La loi sur les fusions (LFus 105) prévoit une action judiciaire en contrôle du rapport d’échange et offre ainsi la possibilité à tout actionnaire qui s’estimerait lésé dans le cadre d’une fusion d’obtenir un dédommagement adéquat destiné à compenser l’atteinte subie.
En raison des spécificités procédurales de cette action, l’ASDA est en mesure d’organiser et de mener une action judiciaire sous forme d’action collective (« class action »).
En effet, la particularité d’une telle action judicaire réside dans le fait qu’en cas de succès, le jugement s’étend à tous les actionnaires, ce qui permet notamment de centraliser la conduite de l’action pour le compte d’un unique actionnaire (« actionnaire-modèle »), mais également de réduire les frais d’avocats.
En cas de succès de l’action, soit par un accord à l’amiable (accord extra-judiciaire) soit par une victoire au fond (jugement), les actionnaires perçoivent leur indemnité conformément au choix de participation effectué.
Pour participer à l’action, vous deviez détenir des actions ordinaires du Credit Suisse (ISIN CH0012138530) ou des American Depositary Shares du Credit Suisse (ADS, ISIN US2254011081) au moment de la clôture de la bourse suisse, avant la décision de fusion, soit le 17 mars 2023 à 17h30.
Pour participer, les actionnaires versent à l’ASDA une participation financière permettant notamment de couvrir les frais d’avocats pour mener à bien la procédure judiciaire, les éventuels frais de procédure et dépens, ainsi que les frais généraux de fonctionnement de l’ASDA.
L’actionnaire a le choix entre deux variantes de participation.
L’action en justice ayant déjà été déposée dans le délai légal par l’ « actionnaire modèle », vous pouvez vous y joindre en vous inscrivant sur notre site jusqu’au 29 février 2024. Une prolongation de ce délai n’est pas à exclure notamment en fonction de la demande.
S’agissant d’une situation exceptionnelle et sans pareil précédent, l’issue de la procédure est incertaine et dépend de nombreux facteurs, dont notamment la possibilité qu’UBS ne souhaite pas s’engager dans des négociations.
L’ASDA ne donne aucune garantie ou assurance à l’actionnaire participant que l’action intentée aboutira à un résultat positif ou qu’il recevra une indemnité.
Cela étant, la situation est absolument inédite, et il est vraisemblable que le Tribunal s’intéresse de près au rachat de Crédit Suisse par UBS, en particulier compte tenu des circonstances d’urgence invoquées et mises en œuvre dans le cadre de cette fusion, ainsi que du prix de rachat de Crédit Suisse.
Outre le jugement d’un tribunal suisse, il est également envisageable de conclure un accord dit « extra-judiciaire » avec l’UBS, sur un paiement compensatoire concret pour les actionnaires.
Il n’est toutefois pas encore possible d’évaluer actuellement dans quelle mesure UBS sera prête à mener ce genre de discussions transactionnelles.
Il n’y a aucune garantie qu’en tant qu’actionnaire, vous receviez une compensation financière.
Non, mis à part la perte de votre participation financière déjà payée pour participer à l’action.
Aucun frais ne peuvent être réclamés aux participants à l’action car seul l’« actionnaire-modèle » participe formellement à la procédure devant le tribunal.
Toutes les informations que l’actionnaire participant met à la disposition de l’ASDA sont par principe traitées de manière confidentielle.
L’ASDA s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers non-autorisés, à l’exception notamment des avocats, réviseurs, vérificateurs aux comptes et établissements financiers, avec lesquels l’ASDA collabore.
Ces informations peuvent également être transmises à d’autres parties qui en ont besoin pour permettre à l’ASDA d’exécuter la présente convention ou de représenter les intérêts de l’actionnaire participant.
La stratégie est définie entre l’ASDA et les avocats choisis par celle-ci.
En cas de négociations à l’amiable avec UBS (« transaction extra-judiciaire »), l’ASDA organisera un vote consultatif dans le cadre duquel chaque actionnaire participant pourra s’exprimer sur les enjeux de la négociation, notamment sur le montant du dédommagement.
