Action Credit Suisse

Art. 105 de la loi fédérale sur les fusions

Pour cette action, les frais de justice sont calculés sur l’entier du capital-actions de la société absorbée. Dans notre cas : entre 3 milliards de francs suisses au minimum et 30 milliards de francs suisses au maximum.

Sauf pour quelques actionnaires très fortunés, ces frais, majorés des frais d’avocat, rendent la possibilité d’une telle action en justice illusoire.

Cependant, le mécanisme de « class action » mis en place permet de faire bénéficier aux participants des avantages d’une seule action déposée par un actionnaire modèle, sans en subir les risques.

Seul le demandeur « actionnaire modèle » subit ce risque vu qu’il est le seul à avoir introduit l’action.

Une situation sans précédent et juridiquement exceptionnelle

Sous certaines conditions, l’ « actionnaire modèle » est légitimé à faire bénéficier d’autres actionnaires de son action

Trois études d’avocats genevoises, en collaboration avec une étude zurichoise, ont porté action devant le Tribunal de commerce de Zurich.

Pour répondre à une forte demande d’(ex) actionnaires du Credit Suisse qui ne participeraient pas encore à une telle opération, l’ASDA a décidé d’ouvrir à d’autres actionnaires la possibilité de rejoindre cette action.

Conditions financières de participation

Pour participer à l’action, vous deviez détenir des actions ordinaires du Credit Suisse (ISIN CH0012138530) ou des American Depositary Shares du Crédit Suisse (ADS, ISIN US2254011081) au moment de la clôture de la bourse suisse, avant la décision de fusion, soit le 17 mars 2023 à 17h30.

Variante 1

  • CHF 190.- à titre de participation aux frais administratifs ;
  • CHF 0,05 par actions Credit Suisse jusqu’à 100’000 actions (au-delà, il y a lieu de contacter l’ASDA) ;
  • 20% sur toute forme d’indemnité ou de gain par action résultant des procédures ou négociations.

Variante 2

  • CHF 80.- à titre de participation aux frais administratifs ;
  • 35% sur toute forme d’indemnité ou de gain par action résultant des procédures ou négociations.