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Class Action pour les (ex) actionnaires du Credit Suisse

L’ASSOCIATION SUISSE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES (ASDA) a pour mission de protéger les actionnaires de sociétés suisses lésés dans leurs droits

7 milliards

Valeur du Credit Suisse à la clôture des marchés boursiers le 17 mars 2023

3 milliards

Rachat de Credit Suisse
par UBS le 19 mars 2023

34 milliards

Evaluation du Credit Suisse
par UBS en mai 2023

Une situation sans précédent

Plus de 10 milliards de francs suisses d’amende et plus de 30 milliards de bonus et d’innombrables scandales : mauvaise gestion ; perte de confiance des clients et des déposants ; vague de retraits massifs en un temps record.

Actions judiciaires envisageables

Afin de contrôler l’opération de fusion de Credit Suisse avec UBS qui s’est faite dans un contexte inédit, plusieurs voies judiciaires sont ouvertes aux actionnaires.

Contre le Conseil d'administration

Résultats vraisemblablement reversés à la banque elle-même, et non pas aux actionnaires

Contre la FINMA ou le Conseil fédéral

Actions pressenties comme présentant de faible chance de succès compte tenu du droit d’urgence utilisé par le Conseil fédéral

Faire contrôler le rapport d’échange d’actions

ART. 105 LFUS
Cette disposition offre la possibilité aux actionnaires se considérant lésés par l’opération de fusion de saisir le juge afin de contrôler, à l’aide d’un expert indépendant, le rapport d’échange entre les actions Credit Suisse et les actions UBS

Participer à l'action

Action en responsabilité contre la Confédération

Délai de prescription pour agir de trois ans, cette action dépendra de l’issue de l’action en contrôle du rapport d’échange au sens de l’art. 105 LFus

Défendez vos droits

Rejoignez l’action de l’Association suisse de défense des actionnaires menée par trois études d’avocats genevoises, en coordination avec une étude zurichoise, qui ont porté action devant le Tribunal de commerce de Zurich